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Amendement N° COM-164 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 54 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage »
Exposé Sommaire :
L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Cet amendement permet que l’animal sauvage bénéficie de la même protection que l'animal domestique.
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