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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bisLe I est complété par l’alinéa suivant :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutage en eaux profondes.
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