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Amendement N° COM-174 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mmes Loisier, Billon.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée: "Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables."
Exposé Sommaire :
Les documents de gestion des forêts contiennent des prescriptions relatives aux réglementations environnementales et paysagères qui s'appliquent aux espaces boisés qui les concernent.
En conséquence, afin d'éviter tout antagonisme entre les prescriptions paysagères des PLU et les documents de gestion forestière, cet amendement prévoit que lorsqu'un tel document s'applique, il prévaut sur les prescriptions du PLU.
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