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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : Mmes Loisier, Billon.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 62
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: "consulaires"
Insérer les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".
Exposé Sommaire :
La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'eau est reconnu.
A ce titre, cet amendement vise à soumettre les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l'avis du CNPF comme il l'est déjà auprès d'autres organismes au titre de l'agriculture, des industries. Cet établissement public a en effet pour mission de concurir au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales.
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