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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le présent article supprime les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Le présent amendement comble un oubli et propose de supprimer cette référence à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier
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