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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Raison.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement similaire à celui défendu par la commission des affaires économiques.
Multiplication inopportune des opérateurs fonciers sur le territoire qui risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole.
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