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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de supprimer le régime dérogatoire applicable à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part, et d'harmoniser le régime des fédérations interdépartementales avec celui des fédérations départementales.
Le présent amendement propose de supprimer cette demande d’habilitation afin de modifier directement le droit en vigueur.
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