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Amendement N° COM-213 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Raison.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 36 ter
Rédiger ainsi cet article :
I. Le I de l’article Article 885-0 V bis du Code Général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« "10° des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l’article L414-11 du Code de l'environnement" »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés des donations des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, pouvant éventuellement disposer de
patrimoine foncier susceptible de présenter des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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