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Amendement N° COM-246 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-58 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Billon, Loisier.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique.
En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Les obligations réelles pèseraient sur les propriétaires successifs les engageant sur des obligations de faire et de non faire.
Reconnaître la pertinence des obligations réelle environnementales pour la mise en œuvre des mesures de compensation revient à exclure de la compensation ceux qui ne sont ni propriétaires, ni personnes publiques, ni personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire en particulier tous les acteurs de droit privé qui sont aménageurs ou opérateurs de compensation ou exploitants agricoles.
En outre, la référence aux contrats relatifs à la mise en œuvre des mesures de compensation via les obligations réelles environnementales laisse penser que seul ce type de contrat peut apporter une solution dans la durée.
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