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Amendement N° COM-247 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Billon.
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les missions des opérateurs de compensation sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
L'article 33 A du présent texte prévoit notamment l'inscription des opérateurs de compensation dans la loi. La défintion proposée n'est sans doute pas suffisante et pas assez précise. Il semble nécessaire, afin de permettre le développement d'une véritable filière française de la compensation écologique, de s'assurer que les opérateurs de compensation écologique auront les compétences nécessaires pour effectuer les missions qui leurs sont confiées.
Cet amendement propose donc qu'un décret définisse précisément les missions de ces opérateurs.
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