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Amendement N° COM-248 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis multiples

Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Billon.

Photo de Annick Billon 

Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 33 A

Alinéa 10

Remplacer les mots :

une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant

par les mots :

une convention conclue avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d'associer plus directement les exploitants agricoles à la signatures des conventions de compensations écologiques et ainsi de renverser l'ordre des signataires de ces conventions.

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