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Amendement N° COM-249 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Billon.
Alinéa 13
Après le mot :
anticipée
rédgier ainsi la fin de cet alinéa :
, mutualisée et, le cas échéant, contractuelle afin de pérenniser le foncier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'organisation des réserves ou réservoirs d'actifs naturels se fait de façon anticipée et mutualisée, mais en s'appuyant sur des démarches contractuelles afin de pérenniser le foncier. Il s'agit de reconnaître que l'approche contractuelle permet d'inscrire la maîtrise du foncier sur le long terme en mettant à disposition des maîtres d'ouvrages, des terres, en particulier agricoles, pour remplir leurs obligations de compensation.
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