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Amendement N° COM-254 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-182 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bonnecarrère.
Alinéa 6
Remplacer à l’alinéa 6 les mots «, les sols » par :
« des sols »
Exposé Sommaire :
L’inscription des sols au patrimoine commun de la nation n’est ni utile, ni judicieuse.
La notion de patrimoine commun de la nation est très incertaine sur le plan juridique.
Il existe un domaine privé, un domaine public.
Il existe un patrimoine au sens matériel du terme ainsi qu’un patrimoine au sens immatériel.
La notion de patrimoine commun de la nation appliquée aux sols est de nature à créer une incertitude juridique.
Elle ne s’inscrit pas dans un processus législatif pertinent dans lequel « le législateur ne touche à la loi que la main tremblante ».
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