Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-512 )
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des charges environnemental de longue durée. Le code rural et de la pêche maritime donne une telle possibilité.
L'obligation réelle environnementale peut être une des formes de la compensation, mais pas la seule.
Il n'est pas souhaitable que la loi commence un inventaire, nécessairement incomplet, de toutes les formes que pourrait prendre la compensation des atteintes à la biodiversité, car ces formes sont nécessairement très variées selon les situations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.