Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-271 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé.
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée.
Exposé Sommaire :
Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.