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Amendement N° COM-272 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé.
Alinéa 66
Remplacer les mots :
peut être
Par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie.
Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.
Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à la subjectivité ou l’interprétation de l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques.
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