Amendement N° COM-276 (Rejeté)

I. Alinéa 74, V

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation, exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.

II. Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.