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Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.
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