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Amendement N° COM-28 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Après les mots :
propriétaires successifs du bien,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des obligations réelles figurant sur une liste établie par décret, ayant pour finalité de maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la liste des obligations réelles environnementales qui pourront être inscrites dans la convention entre le propriétaire et une collectivité publique ou association de protection de l'environnement.
L'objectif de cet amendement consiste à donner une certaine sécurité juridique à ce nouvel instrument, en évitant les dérives.
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