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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'inscription d'obligations réelles environnementales affectant une propriété doit passer par un acte notarié. En effet, le dernier alinéa prévoit l'obligation d'inscrire ces obligations réelles au fichier immobilier, afin de les connaître en cas de transferts de propriété.
Cette inscription risque de ne pas être systématique, si l'on retient la solution de l'acte sous seing privé. A l'inverse, passer par un notaire sécurise l'inscription au fichier.
L'objectif étant d'encourager la mise en place d'obligations réelles environnementales, l'amendement propose également d'exonérer l'inscription d'obligations réelles des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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