Amendement N° COM-319 (Satisfait)

L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées.

Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par la loi ALUR, les surfaces affectées aux aires de stationnement, fixées avant la loi ALUR à 150%, passeront à 37, 5% à compter du 1er janvier 2017 ( soit une division par 4 en seulement 2 ans) en raison de la multiplication par 2 de la valeur surface des places de stationnement imperméabilisées introduite à cet article.

L'instauration d'un nouveau pallier conduisant à ne permettre la construction que de 24 places pour une surface commerciale de 1 000m2, là où 120 seraient nécessaires pour une exploitation correcte notamment en milieu rural ou péri-urbain, n'étant pas soutenable pour les acteurs du secteur, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.