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Amendement N° COM-320 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Billon, Loisier.
Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit:
"d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section;"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays afin de ne pas créer une distorsion de concurrrence.
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