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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Billon.
Remplacer l'alinéa 25 par le paragraphe suivant:
"L'autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages."
Exposé Sommaire :
Le développement de nouvelles activités industrielles en mer (parcs éoliens en mer posés et autres énergies renouvelables, etc) imposera une multiplication des installations en zone économique exclusive, à fiortiori dans la bande côtière.
Ces éléments, lorsqu'ils sont laissés à l'abandon sont susceptibles d'occasionner une gêne à la navigation et un obstacle à la pratique de certaines activités de pêche.
Compte tenu que ce risque de croche existe vis-à-vis d'éléments d'installations industrielles qui seraient laissées à l'abandon, il est proposé qu'à l'instar de ce que prévoit le projet de loi pour les câbles et pipelines, la dérogation de démantèlement des installations en ZEE soit également assujettie à la condition supplémentaire de ne pas porter atteinte aux autres usages.
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