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Amendement N° COM-326 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Billon.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Alinéa 9
A la fin de la phrase, après les mots: "du présent code", ajouter : ", ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du Code de l'environnement"
Exposé Sommaire :
Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l'article 414-11 du Code de l'environnement sont dotés de plan de gestion, conformément au Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011.
A l'instar des sites identifiés dans le 4° de l'article L.341-6 du Code forestier, certaines actions de défrichement sont injustifées en faveur de la biodiversité. Cet amendement permet à l'autorité administrative de déroger à l'obligation de compensation de défrichement pour les sites des Conservatoires d'espaces naturels.
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