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Amendement N° COM-328 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Billon, Loisier.
Alinéa 50
I - Après les mots: "pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5", ajouter:"et à l'article L.412-6"
11 - Supprimer les alinéas 51, 52, 53
Exposé Sommaire :
Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements.
Le mécanisme de rétroactivité mérite donc d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Par cohérence, la modification de l'alinéa 50 entraîne la suppression des alinéas 51, 52 et 53.
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