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Amendement N° COM-329 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Billon, Loisier.
Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer.
Exposé Sommaire :
la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable.
Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.
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