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Amendement N° COM-33 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le remembrement constitue un outil essentiellement agricole.
Lorsqu'une charge résiduelle existe, elle est mise à la charge du département.
Le remembrement a permis d'améliorer les structures des exploitations, et la procédure de l'aménagement foncier agricole et forestier est encore utile, notamment lorsque des projets publics viennent modifier l'espace agricole.
Pour autant, utiliser l'aménagement foncier agricole et forestier pour faire du remembrement environnemental constitue un détournement de cet outil.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.
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