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Amendement N° COM-35 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé sur le fondement de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de l’article L. 912-6 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le 2ème alinéa de l'article 38 dans la version initiale du projet de loi.
Les députés ont en effet interdit aux comités des pêches maritimes ou aux comités de la conchyliculture d'être gestionnaires des réserves naturelles marines.
Or, les comités régionaux des pêches ou de conchyliculture, ont également une mission environnementale. Les députés, en première lecture, ont souhaité simplement les associer à la gestion de la réserve naturelle, sans permettre qu'ils en soient gestionnaires.
Les professionnels de la mer ne méritent pas une telle suspiscion. Il convient que les organismes socio-professionnels puissent se porter candidats à la gestion d'une réserve naturelle marine. L'autorité administrative aura toute latitude ensuite pour choisir le gestionnaire retenu, s'il y a plusieurs candidats, mais au moins, les professionnels ne seront pas écartés d'emblée.
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