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Amendement N° COM-363 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 51 sexdecies
Rédiger ainsi cet article :
La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er janvier 2016.
Exposé Sommaire :
Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, il convient dans un soucis de santé publique et environnementale de les retirer du marché et d'en interdire l'usage.
C'est le cas par exemples des produits contenants du glyphosate que l'OMS vient de ranger dans la catégorie : «cancérigène probable» (niveau 2A)
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