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Amendement N° COM-364 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les sites inscrits se trouvant sur le littoral ou recouvrant totalement ou partiellement des sites Natura 2000 ou des ZNIEFF ne peuvent faire l’objet d’une désinscription. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exclure du régime de déclassement les sites Natura 2000 et les ZNIEFF.
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