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Amendement N° COM-365 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 36 ter
Rédiger ainsi cet article :
"Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
"« Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions des Conservatoires d’espaces naturels agréés par l’Etat et la Région en tant qu’acteur locaux agissant en faveur de la biodiversité. Les Conservatoires d’espaces naturels, assurent la gestion d’environ 3000 sites sur près de 150 000 ha en France. Ils ont pour objet de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage. Les Conservatoires régionaux d'espaces naturels peuvent être agréés au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement, ce qui atteste de la qualité de leur travail en matière de préservation de la biodiversité.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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