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Amendement N° COM-366 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Alinéa 9 :
après les mots : « ... du présent code.»
Insérer les mots : «, ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l’article L.414-11 du Code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l’art L.414-1 du Code de l'environnement sont dotés de plan de gestion, conformément au Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 4 .
A l’instar des sites identifiés dans le 4° du L.341-6 du Code forestier, certaines actions de défrichement sont justifiées en faveur de la biodiversité. Cet amendement permet à l’autorité administrative de déroger à l’obligation de compensation de défrichement pour les sites des Conservatoires d'espaces naturels.
Les Conservatoires d’espaces naturels, assurent la gestion d’environ 3000 sites sur près de 150 000 ha en France. Ils ont pour objet de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage. Les Conservatoires régionaux d'espaces naturels peuvent être agréés au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement, ce qui atteste de la qualité de leur travail en matière de préservation de la biodiversité.
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