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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quinquies
Alinéa 2
Remplacer les mots :
afin de protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques
par les mots :
dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 du même code, qui donne déjà à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En effet, l'autorité administrative doit pouvoir réglementer l'utilisation des fonds de cuve et les mélanges de produits avec de l'eau, dans le but de protéger l'environnement, mais aussi dans le but de protéger la santé publique.
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