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Amendement N° COM-406 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots :« Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’assurer dans chaque comité régional de la biodiversité une composition équilibrée des différentes parties (acteurs économiques, collectivités, associations de protection de l’environnement…). En effet, on observe actuellement dans certains comités régionaux « Trames verte et bleue » (qui deviendront les comités régionaux de la biodiversité), des déséquilibres dans la composition avec une sous-représentation de certaines catégories d’acteurs, variable selon les régions.
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