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Amendement N° COM-429 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 68 sexies
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 4° du I de l'article L.411-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non obturés est interdite à compter du 1erjanvier 2016. Les poteaux creux non obturés déjà installés sont obturés avant le 31 décembre 2018. »
Exposé Sommaire :
Sur le territoire, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers de poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éboulements. Certains de ces modèles, creux à l’intérieur, ne sont pas obturés ou sont mal obturés à leur extrémité.
Leur diamètre permet à de nombreuses espèces animales dites cavernicoles (qui nichent dans une cavité) de pénétrer à l'intérieur en quête de nourriture ou d'un abri : oiseaux, petits mammifères, et plus rarement des reptiles.
Ils entrent par le haut du poteau et les parois trop étroites pour déployer les ailes et trop lisses pour s’agripper, empêchent les animaux de sortir. Ils finissent par tomber au fond du tube où ils se retrouvent piégés et finissent par mourir.
Beaucoup de ces espèces sont protégés par la loi et certaines sont dans un état de conservation défavorable : mésanges, sittelles, pics, chouettes, écureuils, loirs, lérots, chauves-souris...
Des alternatives simples existent en installant des poteaux pleins (en bois par exemple) ou des poteaux creux avec un obturateur.
Cet amendement propose d'interdire l’installation de poteaux creux au 1er janvier 2016 et prévoit que les poteaux creux déjà installés soient obturés avant le 31 décembre 2018.
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