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Amendement N° COM-435 rectifié (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 32 ter
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du 2° de l’article 2334-22 CGCT est ainsi modifiée :
Après le mot « montagne » sont insérés les mots suivants :
« dont le territoire comprend au moins une zone humide d'importance internationale, une réserve internationale de biosphère ou plus de 30% de zones humides au sens du 1 du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L214-7-1 du même code»
Exposé Sommaire :
Les communes rurales comprenant des zones humides subissent différents surcoûts comme la gestion de la voirie communale en conséquence des submersions fréquentes de la voirie.
Les zones humides abritent en France métropolitaine environ 25 % de la biodiversité mais comptent parmi les habitats écologiques qui ont le plus régressé (- 67 % en France métropolitaine au cours du XXesiècle).
Cet amendement vise à créer une incitation envers les communes à protéger ces zones, en proposant de moduler la dotation de solidarité rurale en fonction de la spécificité de ces communes et des problématiques particulières auxquelles elles ont à faire face.
Cet amendement réserve ce dispositif aux communes comprenant sur leur territoire soit une zone humide d'importance internationale, soit une réserve internationale de biosphère ou plus de 30% de zones humides selon la définition de l'article L211-1 du code de l'environnement et ayant été inventorié par le préfet en lien avec la collectivité (procédure prévue à l’article L214-7-1 du code de l’environnement).
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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