Amendement N° COM-444 (Rejeté)

Il est proposé de supprimer tous les alinéas de l’article faisant référence à la notion de « réserves d’actifs naturels ». En effet, il est prématuré d’instaurer au niveau juridique le système de compensation par l’offre dont les expérimentations lancées par le Ministère de l’écologie n’ont pas encore été menées à leur terme. Par ailleurs, de nombreuses questions se posent quant à la généralisation possible d’un tel système que ce soit en termes d’impact sur le foncier et sa disponibilité ou pour le respect du principe de l’équivalence écologique. Enfin, il ne faudrait pas qu’une généralisation hâtive de ce dispositif conduise à une précipitation vers les mesures compensatoires au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes du triptyque « éviter, réduire, compenser ».

Ainsi il est proposé de conserver seulement les trois alinéas restants rappelant l’importance du principe de l’équivalence écologique dans la mise en œuvre de la compensation et mettant en place la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique.