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Amendement N° COM-445 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 33 A
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 4° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ;
II. – L’article L. 411-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la phrase du 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mots : «, des fonctions écologiques » ;
2° À la première phrase du 4°, après le chiffre : « 3° », sont insérés les mots : « et 5° », et après les mots : « répartition naturelle », sont insérés les mots : « et au maintien de fonctions écologiques ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les nouveaux concepts introduits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement par l’article 2 du projet de loi.
Il s’agit de mieux prendre en compte la biodiversité dite ordinaire qui soutient des fonctions écologiques essentielles (épuration de l’eau, régulation thermique, santé, prévention des risques naturels, alimentation…).
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement en précisera le cadre et les modalités d’application.
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