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Amendement N° COM-45 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, César, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Pierre, Chaize.
Alinéas 7 et 8 du 2° bis
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».
Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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