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Amendement N° COM-470 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 sexdecies
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété
En cas de signalement d’une espèce potentiellementinvasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’autorité administrative statue et agisse plus rapidement pour éradiquer des espèces potentiellement invasives. En effet, bien souvent, la réaction des autorités est trop tardive et les dégâts causés par l'espèce invasive sont déjà importants lorsqu'il est décidé de faire cesser la propagation de l'espèce.
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