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Amendement N° COM-473 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bizet.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Le principe 2° bis vie à compléter le principe "eviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».
Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERCet est déjà appliqué dans les faits, conformément aux "lignes directrices
nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation
objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.
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