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Amendement N° COM-49 rectifié (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Delattre, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, Revet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Chaize, Mme Canayer.
Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »
Exposé Sommaire :
L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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