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Amendement N° COM-536 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° La section 3 du même chapitre III est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est supprimé ;
b) Après l'article L. 433-3, il est inséré un article L. 433-4 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence résultant de l'abrogation, effectuée au 4° de l'article, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV du code de l'environnement. Cette abrogation conduit au maintien, dans ce chapitre, d'une seule section, la section 3. Dans ce cadre, il n'apparaît plus nécessaire de diviser le chapitre en sections. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime l'intitulé de la section, sans en modifier le contenu.
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