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Amendement N° COM-539 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'habilitation à procéder par ordonnance figurant à cet alinéa (1°), les dispositions visées par cette habilitation étant directement intégrées au code de l'environnement par l'amendement créant un article additionnel après l'article 62 proposé par votre rapporteur.
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