Amendement N° COM-542 rectifié (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis multiples

Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.

Photo de Jérôme Bignon 

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : "territorialement" est supprimé.

II. Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé.

Exposé Sommaire :

Amendement qui vise à inscrire dans la loi des mesures prévues par ordonnance.

Le I est une disposition de cohérence rédactionnelle, dont le raisonnement est exposé dans l'objet de l'amendement du rapporteur supprimant le 1° de l'article 64.

Le II introduit directement dans le code de l'environnement la modification proposée au 2° de l'article 64.

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