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Amendement N° COM-557 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 10
Cet alinéa est ainsi rédigé :
Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret les modalités d'application de la parité entre les femmes et les hommes.
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