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Amendement N° COM-56 rectifié (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, César, Revet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Chaize, Mme Canayer.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.
Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités.Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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