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Amendement N° COM-560 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration
par les mots :
à sa demande
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le rattachement d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'Etat soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
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