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Amendement N° COM-567 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 34
Après les mots :
relatives à
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de police administrative et de police judiciaire de l'environnement.
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