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Amendement N° COM-574 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
« du même code »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le choix du gestionnaires d'une réserve naturelle maritime.
Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effectifs d'agir en mer, il est pertinent d'ouvrir la possibilité soit de les associer soit de leur confier la gestion d'une réserve naturelle maritime.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais bien d'une faculté dont disposera l'autorité compétente (le préfet de département pour les réserves nationales, le président du conseil régional pour les réserves régionales) au cas par cas en fonction des compétences des candidats ainsi que des spécificités du site à gérer.
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